Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE (B2C)

Article 1 : Définitions

  1. Dutch Performance Products, nom commercial tuningsupply.com, fondée en 2018 à Siddeburen, aux Pays-Bas, et enregistrée sous le numéro de la Chambre de Commerce 73027162, est désignée comme le vendeur dans ces conditions générales.
  2. La contrepartie du vendeur est désignée comme l'acheteur dans ces conditions générales.
  3. Les parties désignent conjointement le vendeur et l'acheteur.
  4. Le contrat désigne l'accord d'achat conclu entre les parties.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de services ou de biens effectués par ou au nom du vendeur.
  2. Toute dérogation à ces conditions n'est possible que si elle a été expressément convenue par écrit entre les parties.

Article 3 : Paiement

  1. Le prix total d'achat doit toujours être payé immédiatement lors de l'achat. Dans certains cas, un acompte peut être exigé pour les réservations. L'acheteur recevra alors une confirmation de réservation et une preuve de prépaiement.
  2. Si l'acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut de paiement. Dans ce cas, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur remplisse son obligation de paiement.
  3. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur engagera une procédure de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge de l'acheteur et seront calculés conformément au Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire.
  4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension de paiement de l'acheteur, toutes les créances du vendeur deviendront immédiatement exigibles.
  5. Si l'acheteur refuse de coopérer à l'exécution de la commande, il est toujours tenu de payer le prix convenu.

Article 4 : Offres, devis et prix

  1. Les offres ne sont pas contraignantes, sauf si une période d'acceptation est précisée. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.
  2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne donne pas droit à une résiliation du contrat ou à une indemnisation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
  3. Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées. Un nouvel accord écrit est nécessaire.
  4. Le prix indiqué sur les offres, devis et factures comprend le prix d'achat, la TVA applicable et toutes autres taxes gouvernementales.

Article 5 : Droit de rétractation

  1. Après réception de la commande, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans justification (droit de rétractation). Le délai commence dès la réception de l'intégralité de la commande.
  2. L'acheteur dispose d'au moins 14 jours pour annuler la commande et enregistrer le retour. Il a ensuite 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
  3. Après l'enregistrement du retour, tuningsupply.com dispose de 14 jours pour rembourser le montant de la commande, y compris les frais de livraison.
  4. Aucun droit de rétractation ne s'applique si les produits ont été fabriqués sur mesure selon les spécifications de l'acheteur ou ont une durée de conservation limitée.
  5. L'acheteur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre à disposition immédiatement sur demande.
  6. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour décider de le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit non utilisé et intact, avec tous les accessoires et, si possible, dans son emballage d'origine.
  7. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente par l'acheteur, celui-ci sera responsable de toute dépréciation de valeur.

Article 6 : Modification du contrat

  1. Si, lors de l'exécution du contrat, il apparaît nécessaire de modifier ou de compléter certaines prestations, les parties ajusteront le contrat en conséquence par consultation mutuelle et en temps voulu.
  2. Toute modification du contrat peut affecter le délai d'exécution. Le vendeur en informera l'acheteur dès que possible.
  3. Si une modification entraîne des conséquences financières ou qualitatives, le vendeur informera l'acheteur par écrit à l'avance.
  4. Si les parties ont convenu d'un prix fixe, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification affectera le prix.
  5. Le vendeur ne peut facturer de frais supplémentaires si la modification résulte de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 : Exécution et transfert des risques

  1. Dès que l'acheteur reçoit le produit, les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur.

Article 8 : Vérification et réclamations

  1. L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises livrées immédiatement après la livraison ou dans les plus brefs délais afin de s'assurer que la qualité et la quantité correspondent à ce qui a été convenu.
  2. Toute réclamation concernant des dommages, des manques ou des pertes doit être adressée par écrit au vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables après la livraison.
  3. Si une réclamation est jugée fondée dans le délai imparti, le vendeur aura le droit de réparer, de remplacer le produit ou d’annuler la livraison avec émission d’un avoir.
  4. De légères différences de qualité, de quantité, de taille ou de finition conformes aux normes du secteur ne peuvent pas être invoquées contre le vendeur.
  5. Une réclamation concernant un produit spécifique n'affecte pas les autres produits de la même commande.
  6. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois que l'acheteur a traité ou modifié le produit.

Article 9 : Échantillons et modèles

  1. Si un échantillon ou un modèle a été présenté ou fourni à l'acheteur, il est supposé être uniquement indicatif, sans que l’article livré doive nécessairement être conforme à celui-ci. Cela ne s'applique pas si les parties ont expressément convenu que l’article livré correspondra à l’échantillon ou au modèle.
  2. Dans le cas d’accords relatifs à des biens immobiliers, toute déclaration concernant la superficie, les dimensions ou d'autres indications est également présumée être uniquement indicative, sans obligation pour le bien livré de correspondre exactement à ces informations.

Article 10 : Livraison

  1. La livraison est effectuée "ex works/boutique/entrepôt", ce qui signifie que tous les frais sont à la charge de l'acheteur.
  2. L'acheteur est tenu d'accepter la livraison des marchandises lorsque le vendeur les lui remet ou les met à sa disposition conformément au contrat.
  3. Si l'acheteur refuse d'accepter la livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires, le vendeur a le droit de stocker l’article aux frais et aux risques de l’acheteur.
  4. Si la livraison est effectuée, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison.
  5. Si le vendeur a besoin d'informations de l'acheteur pour exécuter le contrat, le délai de livraison commencera uniquement après réception de ces informations.
  6. Tout délai de livraison indiqué par le vendeur est donné à titre indicatif et ne constitue jamais un délai impératif. En cas de dépassement du délai, l’acheteur doit notifier le vendeur par écrit.
  7. Le vendeur est en droit de livrer les marchandises en plusieurs parties, sauf si les parties ont convenu du contraire par écrit ou si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. En cas de livraison partielle, le vendeur est en droit de facturer ces parties séparément.

Article 11 : Force majeure

  1. Si le vendeur ne peut pas remplir ses obligations contractuelles à temps ou correctement en raison d'un cas de force majeure, il ne peut être tenu responsable des pertes subies par l'acheteur.
  2. La force majeure comprend, entre autres : émeutes, actes de sabotage, terrorisme, pannes de courant, inondations, tremblements de terre, incendies, grèves, blocages, changements réglementaires, difficultés de transport et autres perturbations affectant l'activité du vendeur.
  3. Si des fournisseurs essentiels ne sont plus en mesure d'exécuter leurs obligations contractuelles, le vendeur ne peut être tenu responsable de la non-exécution envers l’acheteur.
  4. Si une situation de force majeure persiste pendant 30 jours, les parties ont le droit de résilier le contrat par écrit.
  5. Si la force majeure dure plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée.

Article 12 : Cession des droits

  1. Les droits des parties en vertu du présent contrat ne peuvent être transférés sans l’accord écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition a un effet juridique réel, tel que défini à l’article 3:83(2) du Code civil néerlandais.

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention

  1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix convenu. Jusqu’à ce paiement, le vendeur peut invoquer la réserve de propriété et reprendre les marchandises.
  2. Si les paiements anticipés convenus ne sont pas effectués à temps, le vendeur a le droit de suspendre la livraison jusqu'à réception du paiement.
  3. L'acheteur ne peut ni mettre en gage ni grever les marchandises sous réserve de propriété.
  4. Le vendeur s'engage à assurer les marchandises livrées contre les incendies, explosions, dégâts des eaux et vols, et à fournir une preuve d’assurance sur demande.
  5. Si les marchandises n'ont pas encore été livrées, mais que le paiement n'a pas été effectué conformément au contrat, le vendeur a un droit de rétention et ne livrera pas les produits tant que le paiement ne sera pas reçu.
  6. En cas de liquidation, faillite ou suspension de paiement de l'acheteur, toutes les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.

Article 14 : Responsabilité

  1. Toute responsabilité découlant de l'exécution du contrat est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité civile souscrite par le vendeur, majoré de la franchise applicable.
  2. La responsabilité du vendeur pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de sa part ou de la part de ses employés n'est pas exclue.

Article 15 : Obligation de réclamation

  1. L'acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur toute réclamation relative aux services ou produits livrés. La réclamation doit contenir une description détaillée du problème, afin que le vendeur puisse y répondre de manière adéquate.
  2. Si la réclamation est justifiée, le vendeur est tenu de réparer ou, si nécessaire, de remplacer le produit.

Article 16 : Garanties

  1. Si une garantie est incluse dans le contrat, le vendeur garantit que le produit vendu est conforme au contrat, exempt de défauts et adapté à l'utilisation prévue. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la réception du produit.
  2. La garantie vise à établir une répartition des risques entre le vendeur et l'acheteur, garantissant que toute violation de garantie est entièrement à la charge du vendeur.
  3. La garantie ne s'applique pas si le défaut est causé par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée ou une utilisation du produit à des fins non prévues.
  4. Si la garantie concerne un produit fabriqué par un tiers, elle est limitée à la garantie fournie par ce fabricant.

Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent

  1. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats entre les parties.
  2. Le tribunal néerlandais compétent est celui du district où Dutch Performance Products (tuningsupply.com) est établi, sauf disposition légale contraire.
  3. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
  4. Si un tribunal considère que l'une des clauses de ces conditions générales est excessive, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Réclamations

Il peut arriver qu'un problème survienne lors de votre commande. Nous vous recommandons de nous contacter d'abord en envoyant un e-mail à info@tuningsupply.com.

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